Article L2224-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] Par un courrier du 14 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la communauté de communes Avre Luce Noye était en situation de compétence liée pour créer des budgets annexes pour les services publics de l'eau et de l'assainissement en application des articles L. 2224-1 et L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales.

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.2333-76 à L.2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères et qui entendent gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale peuvent substituer une redevance en fonction du service rendu à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'aux termes de l'article L.2224-1 du même code, le litige concerne l'application, par la régie municipale, de cette redevance aux usagers du Port et concerne aussi le fonctionnement d'un service public industriel et commercial, et les relations de ce service avec les usagers ou les personnes qui souhaitent en être usagers ;