Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L2224-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales ou CGCT). À ce titre, ils sont soumis à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 de ce même code. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] en ce que les dispositions de l'article L. 2224-4 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues, les recettes liées à l'opération de lutte contre le charançon rouge du palmier sur les propriétés privées mise en œuvre par la commune, qui relève d'un service public industriel et commercial, n'ayant pas été mises au vote;- l'intervention de la commune aux fins de création d'un service public industriel et commercial n'est pas justifiée par un motif d'intérêt public dès lors que l'initiative privée sur ce secteur n'est pas en situation de carence, de sorte qu'elle ne pouvait mettre en œuvre un tel service public sur son territoire sans commettre une erreur de droit et une erreur d'appréciation
Lire la suite…- Commune·
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- Collectivités territoriales·
- Justice administrative
[…] mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, […] déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations.
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3. Cour d'appel de Bastia, 2 octobre 2013, n° 12/00055
[…] Par ses dernières conclusions déposées le 04 décembre 2012, la CEO demande à la cour de : […] Sur le principe de proportionnalité, la CEO se prévaut des dispositions de l'article 13-2 de la loi du 3 janvier 1992 reprises par l'article L 2224-4 du code général des collectivités territoriales qui mettent en place un principe de rémunération mixte de type binôme, avec une facturation variable en fonction du volume d'eau consommé et une facturation indépendante tenant compte des frais fixes du service et de la spécificité du branchement.
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L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales - CGCT). À ce titre, ils sont soumis à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du CGCT. […]
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