Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.
Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport prévu ci-dessus ainsi que, s'il y a lieu, les autres conditions d'application du présent article.
Les services d'assainissement municipaux, ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères sont soumis aux dispositions du présent article.
Commentaires • 24
Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée (articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales).
Aussi, […] Or, la substitution des conseillers municipaux au sein du comité syndical prévue à l'article L. 5711-3 du CGCT s'effectue sur la base de l'article L. 5214-21 du CGCT. […]
L'article L. 2224-5 du CGCT dispose « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. ». […]
Lire la suite…En effet, selon l'article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants sont soumis à une obligation de mise à disposition de ces rapports. Or les informations contenues dans ces rapports permettent aux citoyens d'avoir connaissance de la qualité de l'eau potable, participent à la prévention contre toute catastrophe écologique et permettent de lutter contre la pollution de l'eau. […] L'article L. 124-1 du code de l'environnement, transposant la directive européenne 2003/4/CE, dispose que l'accès aux informations environnementales détenues, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a informé la commission qu'en application de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, seuls les services d'eau potable, d'assainissement, de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères, au nombre desquels ne figurent ni la station-service Saint-Pierre d'Entremont, ni la Forêt d'Emeraude Saint Pierre de Chartreuse, ni le cirque de Saint Même Saint Pierre d'Entremont ne sont soumis à l'obligation d'établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
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[…] En l'absence de réponse du président de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 28 février 2013, n° 0901496
[…] 5. Considérant que la société requérante s'appuie, pour effectuer cette comparaison, sur les rapports annuels présentant le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets publiés chaque année par la Communauté urbaine Lille Métropole ; que si cette dernière soutient qu'il s'agit de simples documents de communication, ceux-ci sont publiés en vertu de l'obligation légale instituée par l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales ; que la Communauté urbaine Lille Métropole ne soutient pas que les frais réellement exposés diffèreraient sensiblement des estimations réalisées à la date du vote des délibérations, […]
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- Traitement des déchets·
- Collecte·
- Coûts·
- Redevance
Ce point n'est pas sans questionner nécessairement la possibilité ou non à terme pour les services de maintenir une absence d'alimentation d'écarts d'autant que l'article L.2224-7-3 du CGCT nous semble limiter les conditions de maintien des restrictions d'accès. […] Elle distingue à l'image de l'article L.2224-7 entre la qualité de « personnes responsables de la production d'eau » en précisant qu'il s'agit d'une personne publique ou privée tandis que les « personnes responsables de la distribution » sont systématiquement les personnes publiques. […]
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