Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Assainissement
Article L2224-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 96
[…] au prix d'une certaine contradiction dans son raisonnement, en 7 Rappelons que selon l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, […] et renverrez l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille. […] Vallée, B (à propos du décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes). 10 Sur l'utilisation de critères forfaitaires pour déterminer le montant des redevances, v. : CE, […]
Lire la suite…L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que "tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée". […] La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur. […]
Par ailleurs, il revient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'eau potable d'établir, en application de l'article L. 2224-12 du CGCT, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] La Ville de Paris collecte ces eaux d'exhaure et le SIAAP les transporte et les retraite et, à ce titre, il est autorisé à facturer une redevance en application des articles L. 2224-12 et suivants et R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Recette·
- Parc de stationnement·
- Prénom·
- Redevance·
- Eaux·
- Assainissement·
- Titre exécutoire·
- Émetteur·
- Avis·
- Ville
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales : « Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, […]
Lire la suite…- Délibération·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Contribuable·
- Budget·
- Commission·
- Conseiller municipal·
- Maire
3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 18 novembre 2014, n° 2014001969
[…] 2010 de 85 084 m3, 3 95. Elle excipe de l'émission par la société EAU & FORCE de trois factures d'avoir en date du 10 décembre 2012 de 107 132.40 €, 9 116.37 €, et 153.12 € pour prétendre ne devoir aucune somme à la société EAU & FORCE, 6. Elle entend opposer à la société EAU & FORCE les dispositions de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales pour s'opposer au paiement, 7. Elle estime pouvoir tirer argument du remplacement d'un compteur sur la bâche n° 3 pour s'opposer au paiement, SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur l'existence d'une relation contractuelle :
Lire la suite…- Sociétés·
- Compteur·
- Facture·
- Incendie·
- Collectivités territoriales·
- Alimentation en eau·
- Paiement·
- Facturation·
- Consommation d'eau·
- Siège
Conformément au I. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] à compter du 1er janvier 2026, par les communautés de communes (article L. 5214-16 du CGCT, article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes). […] Les prestations assurées par le service d'assainissement doivent être définies dans le règlement de service établi conformément à l'article L. 2224-12 du CGCT. […]
S'agissant de la possibilité de créer une procédure de soutien financier à la réalisation et la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, […]
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