Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Assainissement
Article L2224-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 96
[…] au prix d'une certaine contradiction dans son raisonnement, en 7 Rappelons que selon l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, […] et renverrez l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille. […] Vallée, B (à propos du décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes). 10 Sur l'utilisation de critères forfaitaires pour déterminer le montant des redevances, v. : CE, […]
Lire la suite…L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que "tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée". […] La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur. […]
Par ailleurs, il revient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'eau potable d'établir, en application de l'article L. 2224-12 du CGCT, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] Aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " () / III.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. […] Aux termes de l'article 7 du même arrêté : » Conformément à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune précise, dans son règlement de service remis ou adressé à chaque usager, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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[…] 3. Considérant qu'il résulte des articles L. 2224-12 et L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, que les communes et les groupements de collectivités territoriales qui assurent les services d'eau et d'assainissement peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu ;
Lire la suite…- Assainissement·
- Eaux·
- Service public·
- Justice administrative·
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 18 novembre 2014, n° 2014001969
[…] 2010 de 85 084 m3, 3 95. Elle excipe de l'émission par la société EAU & FORCE de trois factures d'avoir en date du 10 décembre 2012 de 107 132.40 €, 9 116.37 €, et 153.12 € pour prétendre ne devoir aucune somme à la société EAU & FORCE, 6. Elle entend opposer à la société EAU & FORCE les dispositions de l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales pour s'opposer au paiement, 7. Elle estime pouvoir tirer argument du remplacement d'un compteur sur la bâche n° 3 pour s'opposer au paiement, SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur l'existence d'une relation contractuelle :
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- Facturation·
- Consommation d'eau·
- Siège
Conformément au I. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] à compter du 1er janvier 2026, par les communautés de communes (article L. 5214-16 du CGCT, article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes). […] Les prestations assurées par le service d'assainissement doivent être définies dans le règlement de service établi conformément à l'article L. 2224-12 du CGCT. […]
S'agissant de la possibilité de créer une procédure de soutien financier à la réalisation et la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, […]
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