Article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 53 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date de publication de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques par des départements, des associations syndicales autorisées ou constituées d'office ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes publiques concernées.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 14 juillet 2010
14 textes citent l'article

Commentaires104


Mme Annick Girardin, du groupe RDSE, de la circonsciption : Saint-Pierre-et-Miquelon · Questions parlementaires · 29 février 2024

En effet, l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, si les communes ont une compétence obligatoire en matière de distribution d'eau potable, « elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage ». […]

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blog.landot-avocats.net · 25 janvier 2024

« Pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), […] eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'un état financier de l'exercice de la compétence. […] Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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blog.landot-avocats.net · 18 décembre 2023

« Pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), […] eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'un état financier de l'exercice de la compétence. […] Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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Décisions87


1Tribunal administratif de Grenoble, 10 mars 2011, n° 1001548
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : « (…) chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la même loi : : « Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. (…) » ;

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  • Eau potable·
  • Distribution·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Conseil municipal·
  • Réseau·
  • Délibération·
  • Collectivités territoriales·
  • Coût d'investissement·
  • Alimentation

2Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 11 mars 2024, n° 2104092
Rejet

[…] — ces fautes engagent la responsabilité de la commune en raison de sa compétence en matière d'eau distribuée aux consommateurs en application de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ;

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  • Communauté de communes·
  • Pesticide·
  • Compétence·
  • Collectivités territoriales·
  • Associations·
  • Distribution·
  • Eau potable·
  • Qualités·
  • Santé publique·
  • Police générale

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 octobre 2012, n° 1101179
Annulation

[…] 135-02-02-03-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. […]

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  • Section de commune·
  • Conseil municipal·
  • Collectivités territoriales·
  • Dépense obligatoire·
  • Voirie·
  • Eaux·
  • Budget annexe·
  • Compte·
  • État·
  • L'etat
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Documents parlementaires30

Les bouteilles en plastique sont très largement mises en avant comme une importante source de pollution, notamment des milieux naturels et des espaces aquatiques en raison des dépôts sauvages. Afin d'offrir aux Français une alternative à la boisson en bouteille pour la consommation nomade, cet amendement, issu de discussions avec l'association AMORCE, vise à intégrer dans les schémas de distribution d'eau potable, une réflexion sur l'opportunité d'installer des bornes fontaines donnant accès gratuitement à de l'eau potable. Lire la suite…
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-290 vise à introduire dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article réformant le pouvoir des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages. Il viendrait compléter la procédure de l'article L. 541-3 du code de l'environnement par un dispositif plus adapté et proportionné aux dépôts causés par les particuliers. Cependant, le dispositif envisagé est en réalité très proche de celui qu'a proposé le Gouvernement dans le projet de loi Engagement et proximité, tel que modifié par une lettre rectificative présentée en … Lire la suite…
L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités compétentes en matière de service public de distribution d'eau potable établissent un schéma de distribution d'eau potable, déterminant notamment les zones desservies par le réseau de distribution. Lire la suite…
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