Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 53 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 104
« Pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), […] eau qu'elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle transmet le schéma de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'un état financier de l'exercice de la compétence. […] Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : « (…) chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la même loi : : « Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. (…) » ;
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[…] 54-035-02-03-01 […] que le préfet confirme l'irrégularité et le caractère incomplet des modalités de publication de la dissolution ; que le préfet n'établit pas en quoi l'existence de l'ASA ferait obstacle à un projet d'intérêt général ; qu'enfin, par application combinée de l'article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales: et de l'article 40 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004, une ASA chargée de la distribution d'eau potable ne peut être dissoute sans qu'elle ait donné son accord ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 11 mars 2024, n° 2104092
[…] — ces fautes engagent la responsabilité de la commune en raison de sa compétence en matière d'eau distribuée aux consommateurs en application de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ;
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En effet, l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, si les communes ont une compétence obligatoire en matière de distribution d'eau potable, « elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage ». En conséquence, elle lui demande de confirmer si la compétence de la commune de Miquelon-Langlade en matière de production d'eau portable est obligatoire ou facultative, aux côtés de la compétence clairement obligatoire en matière de distribution d'eau potable.
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