Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 4 : Dispositions communes
Article L2224-11-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Commentaires • 7
D'une part, l'article L. 1331-7 du code de la santé publique permet d'astreindre les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés à verser à la commune une participation. […] La participation demandée peut atteindre 80 % de ce coût. […] Cette participation, prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, […] Enfin, l'article L. 2224-11-1 du code général des collectivités territoriales permet à la commune de voter en excédent la section d'investissement de son budget afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services communaux d'assainissement.
Lire la suite…Par ailleurs, des dispositifs de financement spécifiques existent pour les communes amenées à agrandir leurs réseaux d'assainissement : d'une part, l'article L. 1331-7 du code de la santé publique permet d'astreindre les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés, […] prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, […] enfin, l'article L. 2224-11-1 du code général des collectivités territoriales permet à la commune de voter en excédent la section d'investissement de son budget afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services communaux d'assainissement.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». […]
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[…] Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». […]
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 17LY04192, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». L'article L. 2224-11-1 du même code précise que : « Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». […]
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- Attributions·
- Recettes·
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- Délibération·
- Conseil municipal·
- Eau potable·
- Service public
[…] des dispositifs de financements spécifiques existent pour les communes amenées à agrandir leurs réseaux d'assainissement : d'une part, l'article L. 1331-7 du code de la santé publique permet d'astreindre les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés à verser à la commune une participation. […] coût évité aux propriétaires par le raccordement au réseau. […] Cette participation, prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, […] enfin, l'article L. 2224-11-1 du code général des collectivités territoriales permet à la commune de voter en excédent la section d'investissement de son budget, […]
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