Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2224-11-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] — les dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; — les dispositions relatives à la passation des marchés publics ont été méconnues ; — les dispositions de l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; — le contrat signé ne prévoit pas de redevance d'occupation du domaine public et méconnaît le principe d'égalité de traitement des usagers ; — le contrat signé méconnaît le principe de continuité du service public ;
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[…] — les dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; — les dispositions relatives à la passation des marchés publics ont été méconnues ; — les dispositions de l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; — le contrat signé ne prévoit pas de redevance d'occupation du domaine public et méconnaît le principe d'égalité de traitement des usagers ; — le contrat signé méconnaît le principe de continuité du service public ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 15 mars 2013, n° 1301289
[…] — les dispositions des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; — les dispositions relatives à la passation des marchés publics ont été méconnues ; — les dispositions de l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; — le contrat signé ne prévoit pas de redevance d'occupation du domaine public et méconnaît le principe d'égalité de traitement des usagers ; — le contrat signé méconnaît le principe de continuité du service public ;
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