Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2224-11-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 5
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.L'élaboration du décret d'application de l'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a mis en évidence que cet article ne constituait pas une base législative suffisante pour qu'il puisse entrer en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que la circonstance que l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, qui est postérieur à la délibération litigieuse, interdit l'avantage consenti par la délibération litigieuse aux services publics de l'eau et de l'assainissement exploités en régie est sans incidence sur la légalité de cette dernière ;
Lire la suite…- Délibération·
- Assainissement·
- Eaux·
- Service public·
- Régie·
- Fermier·
- Commune·
- Département·
- Mode de gestion·
- Subvention
[…] qu'en tout état de cause le délai de deux mois prévu par les dispositions légales entre la remise des offres et la délibération du 2 décembre 2009 a bien été respecté ; qu'il n'y a pas d'ambiguïté dans l'article 6 du règlement de consultation ; que le président de la communauté de communes disposait bien d'une délégation exécutoire pour signer la convention ; que le contrat n'écarte pas l'application des dispositions de l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Enclave·
- Offre·
- Justice administrative·
- Service public·
- Contrats·
- Candidat·
- Eau potable·
- Collectivités territoriales·
- Service
3. Tribunal administratif de Nîmes, 10 mai 2012, n° 1000302
[…] La communauté de communes fait valoir qu'il y a bien eu discussion sur la base de l'offre initiale laquelle a amené à la présentation d'une nouvelle offre ; qu'il n'y a pas d'ambiguïté dans l'article 6 du règlement de consultation ; que le président de la communauté de communes disposait bien d'une délégation exécutoire pour signer la convention ; que le contrat n'écarte pas l'application des dispositions de l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Enclave·
- Eaux·
- Offre·
- Justice administrative·
- Service public·
- Candidat·
- Contrats·
- Collectivités territoriales·
- Service