Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2224-11-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 14
Considérant que l'article 5 de la loi organique, qui donne une nouvelle rédaction à l'article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, […] ainsi que de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; […] ne disposaient pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales : « Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service » ; […]
Lire la suite…[…] ................................................................................................................................. 8 - Article L . 7111-2 ................................................................................................................................. 8 - Article L . 71-113-3 ............................................................................................................................. 8 D. […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 2224 - 11 -5 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu, enregistré le 10 novembre 2010, le mémoire présenté par M e Lyon-Caen pour le département des Landes par lequel il soumet au Tribunal une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance par l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, des principes de libre administration des collectivités territoriales garantis par l'article 34 et les alinéas 2 et 3 de l'article 72 de la Constitution, d'autonomie financière prévus par l'article 72-2 de la Constitution et d'égalité devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
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- Conseil
[…] Vu, enregistré le 10 novembre 2010, le mémoire présenté par M e Lyon-Caen, avocat au barreau de Paris, pour le département des Landes par lequel il soumet au Tribunal une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la méconnaissance par l'article L. 2224-11-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, des principes de libre administration des collectivités territoriales garantis par l'article 34 et les alinéas 2 et 3 de l'article 72, d'autonomie financière prévus par l'article 72-2 de la Constitution et d'égalité devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
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- Collectivités territoriales·
- Régime d'aide·
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 juin 2008, 06BX01901, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la circonstance que l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, qui est postérieur à la délibération litigieuse, interdit l'avantage consenti par la délibération litigieuse aux services publics de l'eau et de l'assainissement exploités en régie est sans incidence sur la légalité de cette dernière ;
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- Assainissement·
- Eaux·
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- Commune·
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- Mode de gestion·
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales : « Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service » ; 2. […] Le paragraphe I de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que la collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. […]
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