Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement / Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
Article L2224-12-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 9
Cette loi modifie l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en précisant que : « Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. » Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. […] En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, […]
Lire la suite…Tout d'abord, concernant le risque de développement anarchique des forages privés, cette loi modifie l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales en spécifiant que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée ». Ces informations sont tenues à disposition, notamment, des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement. […] En outre, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 : « En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] ARRET DU 05 JUILLET 2011 […] Elle fait observer que les dispositions citées par le premier juge (L. 2224-12-5 et R. 2224-19-1 du code général des collectivités territoriales) ont été introduites en 2006 et 2007 et que la commune ne fournit pas les textes en vertu desquels elle prétend à des redevances avant cette date. […] Elle déclare justifier déverser ses effluents dans un système non collectif, à défaut de quoi elle s'exposerait à des sanctions pénales et qu'elle ne pourra le faire que lorsqu'elle y aura été autorisée par le maire, conformément à l'article L. 1310 du code de la santé publique. […]
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[…] 135-02-03-03-05 […] Elle soutient que les dispositions des articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales ne mettent à sa charge aucune obligation procédurale qui tendrait à recueillir l'avis de toutes les Y concernées par la création du service dont s'agit ; que la commission consultative des services publics locaux a été consultée le 18 septembre 2008 sur l'ensemble du projet litigieux ; que l'absence de zonage d'assainissement est sans incidence sur la création du service en cause ; […]
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3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 5 juillet 2011, n° 10/00695
[…] ARRET DU 05 JUILLET 2011 […] Elle fait observer que les dispositions citées par le premier juge (L. 2224-12-5 et R. 2224-19-1 du code général des collectivités territoriales) ont été introduites en 2006 et 2007 et que la commune ne fournit pas les textes en vertu desquels elle prétend à des redevances avant cette date. […] Elle déclare justifier déverser ses effluents dans un système non collectif, à défaut de quoi elle s'exposerait à des sanctions pénales et qu'elle ne pourra le faire que lorsqu'elle y aura été autorisée par le maire, conformément à l'article L. 1310 du code de la santé publique. […]
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[…] en vertu de l'article 57 de la loi précitée codifié à l'article L. 224-12-5 du code général des collectivités territoriales : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. […] Il est écrit à l'article 57 de la loi précitée codifié à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. […] Madame le sénateur, […]
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