Article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version13/07/1999
>
Version31/12/2004
>
Version19/12/2010
>
Version29/01/2014
>
Version12/02/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L373-2 (M), CODE DES COMMUNES. - art. L373-2 (Ab)

Directive transposée : Directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 13 juillet 1999
53 textes citent l'article

Commentaires214


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476301
Conclusions du rapporteur public · 24 novembre 2023

n° 2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5% en ce qui concerne : / M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement […] En deuxième lieu, […]

 Lire la suite…

2Notion de "déchet ménager"
jr-avocat.fr · 27 septembre 2023

Pour rappel, le service public de collecte et le traitement des déchets des ménages, encadré par les articles L. 2224-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, est essentiellement financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). […]

 Lire la suite…

3TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages
BOFiP · 23 août 2023

Ainsi, le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques […] ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2011, n° 0901765
Réformation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1520 du code général des impôts, les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ; […] lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. / Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / Ils peuvent définir, […]

 Lire la suite…
  • Ordures ménagères·
  • Enlèvement·
  • Commune·
  • Impôt·
  • Loi de finances·
  • Délibération·
  • Coopération intercommunale·
  • Service·
  • Syndicat·
  • Collecte

2ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…

[…] 10 Articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. 11 Article R. 541-13 et suivants du code de l'environnement. 12 Articles L. 541-2 et L. 541-10 du code de l'environnement. 13 Etude Xerfi « Le Marché des déchets face à la crise », 28 août 2020, p. 129. 14 Article L. 541-1-1 du code de l'environnement. 15 Article L. 541-1 du code de l'environnement. 7

 Lire la suite…
  • Prix plafond·
  • Installation·
  • Tarifs·
  • Traitement des déchets·
  • Environnement·
  • Coûts·
  • Gestion des déchets·
  • Décret·
  • Stockage·
  • Risque

3Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2011, n° 0800269
Réformation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1520 du code général des impôts, les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ; […] lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. / Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / Ils peuvent définir, […]

 Lire la suite…
  • Ordures ménagères·
  • Impôt·
  • Commune·
  • Enlèvement·
  • Loi de finances·
  • Service·
  • Vote·
  • Délibération·
  • Collecte·
  • Syndicat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires18

La mutualisation des moyens et l'optimisation des coopérations publics-privés au sein des collectivités territoriales impliquent de tout mettre en œuvre pour créer des conventions de partenariats visant à faire primer une intelligence collective et participative de l'économie circulaire de proximité. C'est d'ores et déjà le cas dans de nombreuses agglomérations, dont Evreux Porte de Normandie, où les "ressourceries" et "recycleries" ont le droit de venir récupérer des déchets en déchetterie ou sur des points de collecte spécifiques afin de les revaloriser, par la réparation ou la création … Lire la suite…
En application de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités, la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages est confiée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale. Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages doivent élaborer avec les personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire sur leur territoire qui en font la demande des conventions ou des contrats de partenariat afin de leur offrir la … Lire la suite…
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion