Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Article L2224-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.
L'élimination de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.
Commentaires • 32
[…] En deuxième lieu, l'article 10 du projet d'ordonnance propose de modifier l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales. […] […]
Lire la suite…[…] Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire, en matière de collecte des déchets ménagers, au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, tel qu'il est prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales […] (CGCT), vise uniquement les pouvoirs de police prévus à l'article L. 2224-16 du CGCT (présentation et conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques). […] La répression de dépôts sauvages de déchets relève des prérogatives que le maire tire de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, qui ne peuvent être transférées au président de l'EPCI. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 4. – En premier lieu, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, inséré dans le chapitre relatif aux services publics industriels et commerciaux incombant aux services communaux : « Les communes (…) assurent (…) la collecte et le traitement des déchets des ménages (…) ». […] Aux termes de l'article L. 2224-16 de ce code : « Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. […]
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[…] * elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2224-13, L. 2224-16 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la commune a l'obligation d'assurer la collecte et le traitement des déchets des ménages ;
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 2 décembre 2019, 17MA03578, Inédit au recueil Lebon
[…] – le transfert de compétences intervenu au profit de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis ne prive pas le maire d'utiliser les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] II. […] -Le premier alinéa de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : […]
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