Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 34 ()
Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Commentaires • 53
. » (article L. 2224-18 du CGCT) […]
Lire la suite…Décisions • 242
[…] — la clientèle du mardi cessera de venir ; — d'autres emplacements étaient envisageables ; — la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales ; — le conseil municipal n'a pas délibéré sur le transfert ; — l'avis des organismes professionnels n'a pas été préalablement requis ;
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[…] — la commune a commis d'importantes erreurs d'appréciation dès lors que les articles L. 2213-6 et L. 2224-18 du CGCT ne pouvaient servir de visas et motiver le retrait de l'autorisation ; […]
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- Hebdomadaire
3. Tribunal administratif de Nice, 21 novembre 2013, n° 1304633
[…] — il existe des doutes sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; en application de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales la création, la suppression ou le déplacement d'un marché municipal relève de la seule compétence du conseil municipal par voie de délibération ; il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une délibération du conseil municipal de Nice ait été adoptée en l'espèce ; à aucun moment les organisations professionnelles intéressées n'ont été consultées ; […]
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C'est du reste comme cela que les parties ont raisonné ici puisqu'elles ont qualifié la convention litigieuse de délégation de service public conclue en application de l'article L. 1411-1 du CGCT. […] C'était toutefois sans compter sur l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, toujours en vigueur, […] A... […] I, n° 89), que par vous-mêmes, sachant que cette 1 L'exploitation des halles et marchés figure d'ailleurs parmi les SPIC aux articles L. 2224-18 et suivants du CGCT 2 Voir sur ce point et sur ce régime juridique, G. […]
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