Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 34 ()
Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Commentaires • 53
. » (article L. 2224-18 du CGCT) […]
Lire la suite…Décisions • 242
[…] — la clientèle du mardi cessera de venir ; — d'autres emplacements étaient envisageables ; — la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales ; — le conseil municipal n'a pas délibéré sur le transfert ; — l'avis des organismes professionnels n'a pas été préalablement requis ;
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[…] dès lors que la participation de la société aux investissements pour la construction du marché couvert des Grésillons s'est élevée, en 1984, à 15 095 577 francs ; que la délibération contestée n'a pas été précédée de la consultation prévue à l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales ; que ces motifs sont erronés en fait ; qu'il n'existait aucun motif d'intérêt général pour la résiliation du contrat ; que la délibération est entachée de détournement de pouvoir ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 2 juillet 2010, n° 1001618
[…] — la commune a commis d'importantes erreurs d'appréciation dès lors que les articles L. 2213-6 et L. 2224-18 du CGCT ne pouvaient servir de visas et motiver le retrait de l'autorisation ; […]
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C'est du reste comme cela que les parties ont raisonné ici puisqu'elles ont qualifié la convention litigieuse de délégation de service public conclue en application de l'article L. 1411-1 du CGCT. […] C'était toutefois sans compter sur l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, toujours en vigueur, […] A... […] I, n° 89), que par vous-mêmes, sachant que cette 1 L'exploitation des halles et marchés figure d'ailleurs parmi les SPIC aux articles L. 2224-18 et suivants du CGCT 2 Voir sur ce point et sur ce régime juridique, G. […]
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