Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Article L2224-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 33 () JORF 27 mars 2004
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Décisions • 2
[…] — dire qu'elle est fondée à demander le remboursement de la part des sommes versées au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour l'année 2016, ayant été calculées en tenant compte de la redevance 'assainissement' pour le compte de la métropole Nice Côte d'Azur, en application des articles L. 2224-19 du code général des collectivités territoriales ;
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 13 février 2015, n° 1500694
[…] d'une part, que l'urgence justifie la mesure de suspension, dès lors que l'article 3 de l'arrêté attaqué prévoit une extension du périmètre du marché, générant des difficultés de circulation et des risques, d'autre part, qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que les organisations professionnelles n'ont pas été consultées en méconnaissance de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales et que le conseil municipal n'a pas autorisé la modification du périmètre en méconnaissance de l'article L. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, que l'extension du périmètre du marché n'est ni nécessaire, ni proportionnée, […]
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