Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Article L2224-29 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT). […] compétentes pour le « soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » (art. L. 5214-16 CGCT). […] La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a attribué aux communautés de communes (article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - CGCT) l'exercice de la compétence « développement économique » en lieu et place de leurs communes membres de manière obligatoire au 1er janvier 2017. […] en l'absence d'autres précisions sur la définition de la compétence et dès lors que les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 du CGCT confèrent une compétence de droit à la commune pour la création et la gestion des halles et marchés, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que la gestion des halles et marchés communaux constitue un service public régi par les articles L2224-18 à L2224-29 du code général des collectivités territoriales. Les documents qui s'y rattachent revêtent donc un caractère administratif au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 et sont, dès lors, soumis au régime d'accès institué par cette loi.
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[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Anne, rappelle en premier lieu que la gestion des halles et marchés communaux constitue un service public régi par les articles L2224-18 à L2224-29 du code général des collectivités territoriales. Les documents qui s'y rattachent revêtent donc un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont, dès lors, soumis au régime d'accès institué par le livre III de ce code.
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 8 novembre 2021, 20MA00555, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En l'espèce, la décision contestée, qui vise l'arrêté n° 2017-711 du 7 mars 2017 portant règlement général du marché nocturne de la commune de Sanary-sur-Mer ainsi que les articles L. 2224-1-8 à L. 2224-29 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et indique que le dossier de candidature de M. B… a été considéré comme « » incomplet par manque d'élements et d'informations essentielles au regard du règlement général du marché nocturne de la commune de Sanary-sur-Mer ", comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait.
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