Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 5 : Abattoirs

Article L2224-30 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi n°1905-01-08 du 8 janvier 1905 - art. 4 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. L378-2 (Ab), Code des communes L378-2 Loi 1905-01-08 art. 4

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit la suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par le représentant de l'Etat dans le département.
Le périmètre peut comprendre soit tout le territoire de la commune dans laquelle l'abattoir est établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit plusieurs communes ou fractions de communes. Il peut s'étendre sur le territoire de départements différents.
L'extension du périmètre au-delà des limites d'une commune peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux intéressés.
L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues par le présent article.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 9 septembre 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 5 () JORF 9 septembre 2005

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1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 7 mai 2008, 06BX01145, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] d'une commune ou d'un syndicat de communes, il résulte des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 susvisée, reprises aux articles L. 654-2 et suivants du code rural, que présentent ce caractère les abattoirs publics créés directement par une commune ou un département, qui constituent des services publics locaux à caractère industriel et commercial dont la gestion et l'exploitation s'exercent dans le cadre des contraintes et garanties propres à assurer, dans le secteur géographique d'implantation, […]

Commune·
Abattoir·
Régie·
Imposition·
Sociétés·
Service public·
Exonération d'impôt·
Taxe d'apprentissage·
Formation professionnelle continue·
Économie

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