Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / CHAPITRE unique / Section 1 : Définitions
Article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 29
Enfin, le décret précise le contenu du rapport consacré à l'artificialisation des sols que, soit le maire, soit le président de l'EPCI, devra présenter tous les trois ans devant l'organe délibérant, en application de l'article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales. […] C'est pourquoi la même loi a crée l'article L. 111-26 du Code de l'urbanisme, lequel donne une définition de cette notion :
Lire la suite…Enfin, le décret précise le contenu du rapport consacré à l'artificialisation des sols que, soit le maire, soit le président de l'EPCI, devra présenter tous les trois ans devant l'organe délibérant, en application de l'article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales. […] C'est pourquoi la même loi a crée l'article L. 111-26 du Code de l'urbanisme, lequel donne une définition de cette notion :
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La Sa Le Médoc Gourmand indique expressément à la page 30 de ses conclusions 'que ce sont l'ensemble de ces éléments qu'il convient de présenter au titre des demandes présentées par le concluant et qui seront reprises au dispositif des présentes conclusions. Bien évidemment, le préalable est de rappeler que le concluant sollicite de la cour d'appel de Toulouse qu'elle juge recevable et bien fondée l'action en nullité de l'acte dénommé transaction en date du 6 juillet 2000, en application des dispositions des articles L 2231-1 et L 2231-2 du code général des collectivités territoriales et de l'ancien article 1108 du code civil outre les articles 2044 et 2045 et enfin 111 et 112 du code civil.'
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[…] Considérant que l'arrêté interministériel en date du 1 er mars 1994, sur lequel se fonde la commune requérante pour soutenir qu'elle entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L.2123-22 du code général des collectivités territoriales, […] que les communes classées stations balnéaires ou touristiques, exclusivement concernées par l'article L.2123-22, sont les communes qui ont fait l'objet d'un classement défini par les articles L.2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pris par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.2231-5 du même code, et selon une procédure définie par les articles R.2231-58 et suivants dudit code ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11DA01403, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de M. et M me A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Remboursement des frais non compris dans les dépens·
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Enfin, le décret précise le contenu du rapport consacré à l'artificialisation des sols que, soit le maire, soit le président de l'EPCI, devra présenter tous les trois ans devant l'organe délibérant, en application de l'article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales. […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret”.
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