Article L2231-4 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L 2231-4 du code général des collectivités territoriales : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre (…)8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ; » ; que, dès lors, c'est sans excéder le champ de ses compétences que la commune de Milly-sur-Thérain a pu instituer par une délibération de son conseil municipal du 28 mars 1996 une redevance qui ne présente pas le caractère d'une recette fiscale, pour l'occupation privative de terrains appartenant au domaine communal jouxtant plusieurs étangs ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la constitution doit être écarté ;

[…] 24-01-02-01-01-04 […] La commune, à titre principal, oppose à la requête une fin de non recevoir tiré du défaut de constitution de mandataire (article R. 431-2 du code de justice administrative) ; à titre subsidiaire, elle fait valoir que la redevance est bien fondée sur les dispositions des articles L. 2213-6 et L. 2231-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la plaque professionnelle litigieuse fait saillie sur le domaine public, comme le reconnaît la jurisprudence, le jugement du Tribunal administratif de Marseille qu'invoque le requérant n'étant qu'une décision d'espèce, au demeurant critiquable ;