Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / CHAPITRE unique / Section 2 : Dispositions communes aux stations classées / Sous-section 1 : Classement
Article L2231-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ils doivent délibérer sur la proposition au cours du trimestre qui suit celui au cours duquel l'invitation leur en est faite.
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Décisions • 3
[…] Elle a déféré ce permis de construire en cause devant le tribunal administratif de Grenoble, et a également présenté une requête aux fins de suspension de ce permis sur le fondement des dispositions de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales. […]
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[…] — que la décision attaquée viole les articles L. 2231-6 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le principe d'égalité, le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, les règles de la concurrence et l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 6 septembre 2022, n° 2205212
[…] Par un déféré enregistré le 17 août 2022, le préfet de la Drôme demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2231-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'arrêté en date du 1er avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-lès-Valence a délivré un permis de construire à la société Manufacture Drômoise de Confection, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
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