Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / CHAPITRE unique / Section 2 : Dispositions communes aux stations classées / Sous-section 2 : Office du tourisme
Article L2231-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 13
Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article L. 2231-12 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. […] Or, il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 2231-9 du CGCT que l'article L. 2231-12 est obligatoirement applicable aux offices de tourisme gérés sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. […] Dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article L. 2231-12 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales. […] 7° de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dispose que les membres représentant la collectivité détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme. […] Par ailleurs, l'article L. 2231-9 du même code issu de l'article 5, 4° de la loi du 13 août 2004 précitée prévoit qu'« une commune ou un groupement de communes peut, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] de le reprendre dans les effectifs de la commune, d'enjoindre à ladite commune de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du code du travail et de la condamner en outre à lui payer 2000€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il rappelle qu'il a adressé une demande et que la commune en a accusé réception le 8 septembre 2008 ; […] financée essentiellement par des fonds publics , assurant une mission de service public, et dirigée par des représentants de l'exécutif municipal n'a pas perdu son caractère de « faux nez » de l'administration au sens des articles L. 2231-9 à 2231-16 du code général des collectivités territoriales ; […]
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[…] date d'entrée en fonction à la mairie, ainsi que les dates de début et de fin des contrats pour les agents en contrat à durée déterminée, au directeur de l'Office du tourisme de Saint-Cyprien qui a informé la commission d'accès aux documents administratifs qu'il ne détenait pas ce document ; que le requérant ne conteste pas que cet établissement public à caractère industriel et commercial par application de l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales précité ne saurait détenir les listes du personnel de la commune de Saint-Cyprien, susceptibles, en revanche, d'être détenues par la commune de Saint-Cyprien, […]
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3. Conseil de prud'hommes de Carcassonne, T.CFL, du 15 novembre 2004, T0403425
Un office municipal du tourisme constitue, par application de l'article L. 2231-9 du Code général des collectivités territoriales, un établissement public à caractère industriel et commercial et les litiges relatifs à la situation individuelle des agents d'un tel établissement relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'exception de ceux qui intéressent l'agent comptable, s'il a la qualité de comptable public, […]
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