Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / CHAPITRE unique / Section 2 : Dispositions communes aux stations classées / Sous-section 2 : Office du tourisme
Article L2231-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il assure la coordination des divers organismes et entreprises intéressés au développement de celle-ci.
Il est consulté sur les projets d'équipements collectifs d'intérêt touristique.
Il peut être chargé de l'exploitation d'installations touristiques et sportives, d'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
Il peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou partie de ce rôle aux organisations existantes qui remplissent cette mission.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 22 décembre 2008, n° 081053
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 sous le n° 0801053, présentée pour M Y Z, élisant domicile XXX, par M e Deporcq, […] de le reprendre dans les effectifs de la commune, d'enjoindre à ladite commune de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du code du travail et de la condamner en outre à lui payer 2000€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] financée essentiellement par des fonds publics , assurant une mission de service public, et dirigée par des représentants de l'exécutif municipal n'a pas perdu son caractère de « faux nez » de l'administration au sens des articles L. 2231-9 à 2231-16 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Commune·
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Lors du débat à l'Assemblée nationale, un amendement a prévu l'abrogation de l'article 10 de la loi du 23 décembre 1992 concernant les offices de tourisme. En effet, […] modifie les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux offices de tourisme sur les points suivants : la distinction entre offices du tourisme et offices de tourisme a été abandonnée au profit de cette dernière dénomination, […] avec l'harmonisation des rédactions de l'article L. 2231-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. […] Ce dernier article, […]
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