Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / CHAPITRE unique / Section 2 : Dispositions communes aux stations classées / Sous-section 2 : Office du tourisme
Article L2231-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'office du tourisme est administré par un comité de direction et géré par un directeur.
Commentaires • 2
[…] par le préfet à la demande du conseil municipal intéressé, en application de l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales. L'office du tourisme est administré par un comité de direction qui comprend, sous la présidence du maire, des conseillers municipaux désignés par le conseil municipal et des représentants des professions ou associations intéressées au tourisme. […] Les conseillés municipaux désignés par le conseil municipal doivent représenter le sixième au moins et le tiers au plus du nombre total des membres du comité conformément aux articles L. 2231-11 et L. 2231-12 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales : « Une commune ou un groupement de communes peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables. » ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales : « Une commune ou un groupement de communes peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables. » ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 21 décembre 2009, n° 0904233
[…] Elle soutient que, pour qu'il soit fait droit à une demande formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il faut que soient réunies les conditions cumulatives de l'urgence, d'une part, […] la seule démonstration de l'existence d'un lien de parenté entre l'autorité compétente et le bénéficiaire de la décision ne saurait suffire à entacher la décision d'illégalité ; que, sur le fondement de l'article L.2231-11 du code général des collectivités territoriales et selon la jurisprudence administrative, deux conditions doivent être remplies simultanément pour qu'il y ait illégalité de la délibération du conseil municipal, […]
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Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article L. 2231-12 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales. […] les dispositions des articles L. 2231-11 à L. 2231-15 lui sont applicables. » Il ressort de la combinaison des articles L. 2231-9 et L. 2231-12 précités que la disposition relative à la composition du comité de direction ne concerne que les offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. […]
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