Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / CHAPITRE unique / Section 2 : Dispositions communes aux stations classées / Sous-section 2 : Office du tourisme
Article L2231-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il est nommé dans les conditions fixées par décret.
Il ne peut être conseiller municipal.
Sa nomination et son licenciement sont soumis à l'avis du comité de direction.
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Un office municipal du tourisme constitue, par application de l'article L. 2231-9 du Code général des collectivités territoriales, […] s'il a la qualité de comptable public, et l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement ; les mesures destinées à la mise en oeuvre de la règle posée par l'article L. 2231-13 du Code général des collectivités territoriales en vertu duquel le fonctionnement de l'office du tourisme est assuré par le directeur "sous l'autorité et le contrôle du président" ne sont pas de nature à lui retirer la qualité d'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement. […]
Lire la suite…- Litige relatif à son contrat de travail·
- Collectivités territoriales·
- Séparation des pouvoirs·
- Office du tourisme·
- Stations classées·
- Administration·
- Détermination·
- Compétence·
- Directeur·
- Tourisme
Un office municipal du tourisme constitue, par application de l'article L. 2231-9 du Code général des collectivités territoriales, […] s'il a la qualité de comptable public, et l'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement ; les mesures destinées à la mise en oeuvre de la règle posée par l'article L. 2231-13 du Code général des collectivités territoriales en vertu duquel le fonctionnement de l'office du tourisme est assuré par le directeur " sous l'autorité et le contrôle du président " ne sont pas de nature à lui retirer la qualité d'agent chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement. […]
Lire la suite…- 2231-9 et suivants du cgct)·
- 2231-13 du même code)·
- Fonction exrcée sous l'autorité et le contrôle du président·
- Établissement public à caractère industriel et commercial·
- Établissement public à caractère industrie et commercial·
- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
- Litige relatif à la situation individuelle des agents·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Litige né de la résiliation du contrat du directeur·
- Directeur d'un office municipal du tourisme (art
3. Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2013, n° 1301130
[…] Considérant ainsi la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle a également été prise en méconnaissance de l'article L. 2231-13 du même code, les conseillers municipaux n'ayant pas disposé d'une information suffisante faute d'avis de l'autorité compétente rendu sur le projet qui leur était soumis ;
Lire la suite…- Commune·
- Bail emphytéotique·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Collectivités territoriales·
- Droit réel·
- Annulation·
- Conseiller municipal