Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / CHAPITRE unique / Section 2 : Dispositions communes aux stations classées / Sous-section 2 : Office du tourisme
Article L2231-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 3 () JORF 20 décembre 2003
Ces décrets prévoient notamment l'adaptation des dispositions de la présente sous-section :
1° Aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation équitable dans le comité de direction ;
2° Aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées ;
3° Aux communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, qui ne sont pas des stations classées.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 22 décembre 2008, n° 081053
[…] de le reprendre dans les effectifs de la commune, d'enjoindre à ladite commune de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du code du travail et de la condamner en outre à lui payer 2000€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il rappelle qu'il a adressé une demande et que la commune en a accusé réception le 8 septembre 2008 ; […] financée essentiellement par des fonds publics , assurant une mission de service public, et dirigée par des représentants de l'exécutif municipal n'a pas perdu son caractère de « faux nez » de l'administration au sens des articles L. 2231-9 à 2231-16 du code général des collectivités territoriales ; […]
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