Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / CHAPITRE unique / Section 4 : Dispositions générales
Article L2231-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la section 1, de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du présent chapitre.
Ils déterminent notamment :
1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;
2° Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.
Ils déterminent notamment :
1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;
2° Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.
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« Seules peuvent être agréées les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 15221 et au 1° de l'article L. 15251 du code général des collectivités territoriales. […] les mots : « ou restaurants de tourisme » sont remplacés par les mots : « de tourisme ou dans des restaurants ». […] Évolution de la disposition Article L. 2231-18 du code général des collectivités territoriales Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 5 1° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Abrogé par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 6 1° JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la section 1, […]
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