Article L2231-18 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Loi n°1919-09-24 du 24 septembre 1919 - art. 22 (Ab), Loi 1919-09-24 art. 22

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2005 est l'article : Code du tourisme. - art. L133-15 (V)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la section 1, de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du présent chapitre.
Ils déterminent notamment :
1° Les obligations particulières à chaque catégorie de stations classées spécialement au point de vue de l'urbanisme et de l'hygiène, des servitudes qui peuvent être imposées à la propriété privée ;
2° Les cas dans lesquels une indemnité peut être due.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019, Nature juridique de diverses dispositions désignant l’autorité administrative compétente pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2019

« Seules peuvent être agréées les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 1522­1 et au 1° de l'article L. 1525­1 du code général des collectivités territoriales. […] les mots : « ou restaurants de tourisme » sont remplacés par les mots : « de tourisme ou dans des restaurants ». […] Évolution de la disposition Article L. 2231-18 du code général des collectivités territoriales Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 5 1° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Abrogé par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 6 1° JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 ­ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la section 1, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).