Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2241-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.
Commentaires • 6
Décisions • 3
[…] — la procédure de purge des hypothèques n'est pas non plus un bon motif : en effet, les articles 2181 et suivants du Code Civil laissent aux acquéreurs la charge de cette procédure laquelle ne peut intervenir qu'après la publication de l'acte authentique ; et le contrat de vente ne dispose pas différemment en prévoyant que le vendeur conserverait seulement la charge de tous frais extraordinaires de purge ; en outre, l'article L. 2241-3 du Code Général des Collectivités Territoriales décharge ces collectivités de la procédure de purge en la transférant la responsabilité au notaire chargé de l'acte ; […]
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[…] . le code de l'urbanisme ne s'applique pas, car elle n'a pas fait jouer son droit de préemption, et l'article L.2241-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de cession amiable, le code civil s'applique ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 9 octobre 2023, n° 2110213
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () ». Aux termes de l'article L. 2241-3 du même code : « Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, […]
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