Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Article L2243-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 71
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.
Commentaires • 26
Aux termes de l'articles L.2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont […] L'article L.2243-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que : « Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. […] L'article L.2243-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en effet que :
Lire la suite…En cas de terrain à l'abandon dont le propriétaire est inconnu, la commune concernée peut recourir à l'une des deux voies de droit suivantes : la procédure de déclaration des biens en état d'abandon manifeste, régie par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître, prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). […] Le maire doit tout d'abord, par procès-verbal provisoire, […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] 8. Considérant qu'il résulte enfin des instructions figurant au dos du certificat médical de décès dont le modèle a été défini par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1996 pris notamment en application de l'article L. 2243- 2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des dispositions de l'article 81 du code civil, que le suicide constitue une hypothèse de mort violente constitutive d'un obstacle médico-légal au sens des dispositions précitées, conduisant à ce que le corps soit mis « à la disposition de la justice », l'inhumation et la crémation ne pouvant ainsi avoir lieu que sur autorisation du procureur de la République, lequel pouvait, en l'espèce, décider de procéder à des investigations afin de rechercher les causes du décès ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 2243-2 : « Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droit réels et des autres intéressés. […]
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[…] — la délibération du conseil municipal de Daoulas du 20 mai 2019 méconnait les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales ; […]
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Aux termes de l'articles L.2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : […]
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