Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Article L2243-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'expropriation doit avoir pour but soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
Commentaires • 37
Aux termes de l'articles L.2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont […] L'article L.2243-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que : « Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. […] L'article L.2243-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en effet que :
Lire la suite…Il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police générale prévu à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des pouvoirs de contrôle administratif et technique des règles générales d'hygiène applicables aux habitations et à leurs abords qui lui sont conférés par l'article L. 1421-4 du code de la santé publique, de veiller au respect des règles de salubrité sur le territoire de la commune (CE, 14 novembre 2011, […] si le propriétaire du terrain abandonné n'est pas identifiable, la commune peut envisager d'acquérir le bien, soit par la procédure des biens en état d'abandon manifeste régie par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du CGCT, soit, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] - la procédure prévue aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du CGCT impose un avis public faisant apparaître la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon ; en l'espèce l'arrêté litigieux ne fait pas référence à des travaux ; le délai de deux ans ne peut donc courir ; […] Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que le délai de deux ans visé à l'article L.2243.3 du code général des collectivités territoriales ne lui est pas opposable, dès lors que les avis parus dans la presse ne comporteraient pas les numéros des parcelles concernées et la nature des travaux à entreprendre, il est constant qu'il se réfère non au procès-verbal de constat sus-indiqué, […]
Lire la suite…- Abandon·
- Parcelle·
- Commune·
- Agriculteur·
- Justice administrative·
- Désertification·
- État·
- Conseil municipal·
- Manifeste·
- Gîte rural
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat et l'établissement public foncier de Bretagne la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — l'arrêté du 19 février 2020 est caduc depuis le 20 août 2020 en application de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ; — les premiers juges n'ont pas examiné ce moyen ; — les visas de l'arrêté contesté sont insuffisants pour permettre d'identifier si la procédure suivie relève de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou de l'expropriation pour abandon manifeste ;
Lire la suite…- Abandon·
- Expropriation·
- Cours d'eau·
- Ouvrage·
- Etablissement public·
- Bretagne·
- Évaluation environnementale·
- Collectivités territoriales·
- Enquete publique·
- Manifeste
3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 5 juin 2020, 19NT03218, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, […] le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. […]
Lire la suite…- Abandon·
- Commune·
- Manifeste·
- Immeuble·
- Procès-verbal·
- Maire·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Champignon·
- Parcelle
Aux termes de l'articles L.2243-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : […]
Lire la suite…