Article L2252-2 du Code général des collectivités territoriales

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)

I.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :


1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ;


2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;


3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;


4° Pour les opérations prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation.


II.-Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une commune pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations :


-concernent principalement la construction de logements ;


-soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
7 textes citent l'article

Commentaires4


1Logement : Aides Et Prêts - Garanties D'Emprunts Offertes Aux Bailleurs S []
Mme Stéphanie Rist · Questions parlementaires · 2 avril 2019

L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation renforce les obligations de production de logement social. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation vise également à lutter contre le mal logement, […] les garanties apportées par les organismes publics permettent d'assurer un modèle financier favorisant l'accès à des financements longs et à des conditions financières adaptées à la production de logements à loyers modestes. […] C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles l'article L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) octroie une dérogation aux règles prudentielles des garanties d'emprunt prévues par l'article L.2252-1 du CGCT pour les organismes de logement social. […]

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2Collectivités Territoriales - Finances - Aides Aux Entreprises. Garanties D'Emprunts. Réglementation
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 12 avril 1999

Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer les conditions de mise en oeuvre du décret n° 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales concernant les conditions de prise en charge par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garantie d'emprunt. […] En effet, […] d'autre part, les dispositions de l'article 6 du décret du 16 février 1999 concernent bien, pour les départements comme pour les communes (art. L. 2252-2 du CGCT) et pour les régions (art.

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3Logement - Logement Social - Communes. Garanties D'Emprunts
M. Dupilet Dominique · Questions parlementaires · 10 août 1998

L'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dispositions prudentielles relatives aux conditions d'octroi des garanties d'emprunts prévues à l'article L. 2252-1 du même code ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une commune pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte. […] Toutefois, en raison du risque que font peser ces garanties sur le budget de certaines collectivités, l'article 21 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, […]

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Décisions9


1Tribunal administratif de Lille, 4 décembre 2012, n° 1101777
Annulation

[…] 135-02-03-04-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales : « Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2252-2 du même code : « Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : / 1° Pour les opérations de construction, […]

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  • Maire·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Amélioration du logement·
  • Conseil municipal·
  • Emprunt·
  • Garantie·
  • Subvention·
  • Détournement de pouvoir·
  • Cautionnement

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 6 juillet 2004, 00BX02020, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 135-02-03-04 […] Considérant que l'article 7 du décret du 18 avril 1988 a fixé à 80 % la quotité maximale prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales pour les garanties d'emprunt et les cautionnements que les communes peuvent accorder à des personnes privées ou publiques en vue de réaliser des opérations d'aménagement au sens des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme, et au nombre desquelles figure la construction de logements sociaux ; que, toutefois, en application de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales, […]

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  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Moule·
  • Compte courant·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Économie mixte·
  • Maire·
  • Abandon·
  • Collectivités territoriales

3Tribunal administratif de La Réunion, 29 octobre 2003, n° 0300388
Rejet

[…] notamment du fait de son objet et de sa durée, une opération d'aménagement et non une opération de construction, et qu'en conséquence, les dispositions applicables sont celles de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, et non celles de l'article L. 2252-2 du même code; que, toutefois, le préfet de la Réunion, […]

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  • La réunion·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Garantie·
  • Recours gracieux·
  • Emprunt·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Collectivités territoriales·
  • Montant
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Documents parlementaires8

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION I. UNE NOUVELLE MISSION CONSACRÉE À LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET FORTEMENT SOUMISE À LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE 1. 16,5 milliards d'euros pour une mission regroupant désormais les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » 2. Une enveloppe qui se réduit de 9,5 % par rapport à 2017 puis … Lire la suite…
- l'article 52 quinquies (Possibilité ouverte aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie pour les emprunts des organismes de foncier solidaire) ; - l'article 52 sexies (Augmentation à 10 milliards d'euros de l'enveloppe globale du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)). Lire la suite…
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je suis chargée de vous présenter les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », du programme 109 « Aide à l'accès au logement », et du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » qui sont désormais rattachés à la mission « cohésion des territoires ». Ces crédits diminuent de 10 % et atteignent plus de 15,8 milliards d'euros pour 2018. Je vais présenter successivement les différents programmes. Le programme 177 regroupe les crédits de la politique … Lire la suite…
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