Article L2253-6 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-5.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Un centre hospitalier peut

HOSPIMEDIA · 21 septembre 2020

Textes de référence Code de commerce, articles L.227-1 à L.227-20 et R 227-1-1 à D.227-3 ; Code de la santé publique, articles L.6134-1, L.6145-7 et R.6145-74 à R.6145-83 ; Code général des collectivités territoriales, articles L.2253-1 à L.2253-6 Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 109. […]

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