Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2311-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.
Commentaires • 10
Conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités doivent délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs élus et notamment déterminer les crédits ouverts à ce titre.
L'article L. 2123-14 du CGCT prévoit également que « les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. […]
Si le législateur a entendu ainsi instaurer une dérogation au principe d'annualité fixé par l'article L. 2311-1 du CGCT qui dispose que « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune », […]
Lire la suite…[…] mandat a modifié le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L . 2123-14 qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2016 les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommées à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant […]
Conformément à l ' article L . 2123-12 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune (…) ». […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Commune·
- Vote du budget·
- Justice administrative·
- La réunion·
- Conseiller municipal·
- Impôt direct·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2311-1, al. 1 du code général des collectivités territoriales : “Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses ; et qu'aux termes de l'article L. 2311-3 du même code : “Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. […]
Lire la suite…- Crédit de paiement·
- La réunion·
- Dépense·
- Recette·
- Conseil municipal·
- Autorisation·
- Investissement·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Commune
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 3 avril 2001, 99MA01095, inédit au recueil Lebon
[…] 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3594/99-1366 en date du 27 avril 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement rejette sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 février 1998 par laquelle le comptable public a refusé de déférer à l'ordre de réquisition de payer n° 01-98 en date du 29 janvier 1998 relatif au paiement du mandat n° 16-607 en date du 31 décembre 1997 d'un montant de 9.386.000 F portant versement de la participation de la commune au budget annexe des transports de la même commune ; […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L.2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement tant en recettes qu'en dépenses. […]
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Habilitations législatives·
- Motivation obligatoire·
- Compétence matérielle·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Loi et règlement
Une délibération du conseil municipal d'une commune, prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […] le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement. […] En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et L. 541-3 du code de l'environnement que le maire est compétent pour la lutte contre les dépôts irréguliers de déchets (CE, 13 octobre 2017, […] l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ». […]
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