Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L2311-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 4 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.
Commentaires • 10
Conformément à l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités doivent délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs élus et notamment déterminer les crédits ouverts à ce titre.
L'article L. 2123-14 du CGCT prévoit également que « les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. […]
Si le législateur a entendu ainsi instaurer une dérogation au principe d'annualité fixé par l'article L. 2311-1 du CGCT qui dispose que « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune », […]
Lire la suite…[…] mandat a modifié le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L . 2123-14 qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2016 les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommées à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant […]
Conformément à l ' article L . 2123-12 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune (…) ». […]
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[…] 135-05-01-06 […] Elle fait valoir, en outre, que la décision attaquée constitue un acte préparatoire insusceptible de recours et que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales est inopérant ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 13 décembre 2000, n° 0000426
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2311-1, al. 1 du code général des collectivités territoriales : “Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses ; et qu'aux termes de l'article L. 2311-3 du même code : “Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. […]
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Une délibération du conseil municipal d'une commune, prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, […] le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l'environnement. […] En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et L. 541-3 du code de l'environnement que le maire est compétent pour la lutte contre les dépôts irréguliers de déchets (CE, 13 octobre 2017, […] l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ». […]
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