Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE II : Adoption du budget
Article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 8 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Commentaires • 57
Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] conditions d'organisation du débat portant sur le rapport budgétaire (art. […] L.2312-1 du CGCT) ;
Lire la suite…Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] conditions d'organisation du débat portant sur le rapport budgétaire (art. […] L.2312-1 du CGCT) ;
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[…] — les délibérations attaquées ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucun débat d'orientation budgétaire n'a eu lieu en méconnaissance de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] 135-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 2312-1 de ce code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, […]
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 14 février 2020, 17PA21400, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune (…) ». Aux termes de l'article L. 2312-1 du même code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal (…) » . L'article 1636 B sexies du code général des impôts prévoit : " I. 1. (…) Les conseils municipaux (…) votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises. […]
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autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. […] #8217;article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dés lors, le moyen tiré de ce que la délibération approuvant le budget primitif pour 2003 serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ;
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