Article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996
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Version01/01/2006
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Version29/01/2014
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Version01/08/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L212-1 (Ab), Loi 92-125 1992-02-06 art. 15 al. 1 ecqc les EPA de 3500 h. et plus, CODE DES COMMUNES. - art. L212-1 (M), Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 8 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 29 janvier 2014
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Commentaires57


1Calendrier budgétaire en M57 : difficultés imprévues ; solutions bienvenues
blog.landot-avocats.net · 11 janvier 2024

autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. […] #8217;article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dés lors, le moyen tiré de ce que la délibération approuvant le budget primitif pour 2003 serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ;

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2Langues régionales et assemblées territoriales [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 12 octobre 2023

Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] conditions d'organisation du débat portant sur le rapport budgétaire (art. […] L.2312-1 du CGCT) ;

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3Langues régionales et assemblées territoriales [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 4 octobre 2023

Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, 10 février 1995, Riehl, n° 129168 ; CE, 12 juillet 1995, Cne de Simiane, n° 155495 et Cne de Fontenay-le-Fleury n° 157092 (2 espèces).Voir aussi QE n° 42396, JOAN Q 1er mai 2000, p. 2752. […] conditions d'organisation du débat portant sur le rapport budgétaire (art. […] L.2312-1 du CGCT) ;

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Décisions118


1Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2101154
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] — les délibérations attaquées ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'aucun débat d'orientation budgétaire n'a eu lieu en méconnaissance de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales ;

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  • Communauté de communes·
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  • Assainissement·
  • Budget annexe·
  • Distribution·
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  • Collectivités territoriales·
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  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Lille, 23 mai 2016, n° 1401038
Rejet

[…] 135-02-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 2312-1 de ce code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, […]

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  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Vote du budget·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Adoption du budget·
  • Maire·
  • Débats·
  • Conseiller municipal

3CAA de PARIS, 6ème chambre, 14 février 2020, 17PA21400, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune (…) ». Aux termes de l'article L. 2312-1 du même code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal (…) » . L'article 1636 B sexies du code général des impôts prévoit : " I. 1. (…) Les conseils municipaux (…) votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises. […]

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  • Collectivités territoriales·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Vote du budget·
  • Justice administrative·
  • La réunion·
  • Conseiller municipal·
  • Impôt direct·
  • Tribunaux administratifs
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