Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES / CHAPITRE II : Adoption du budget
Article L2312-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de plus de 3 500 habitants une présentation fonctionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 4
Pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (SPIC), les collectivités ont ainsi l'obligation de constituer une régie en vertu de l'article L.1412-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ». […] Ainsi, sous le régime de la M14, selon l'article L.2312-3 du CGCT applicable par renvoi de l'article L.5211-36, les EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants peuvent voter leur budget par nature ou par fonction. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 18-02-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (…) » et qu'aux termes de l'article L. 2121-8 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. […] Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret. » ; qu'aux termes de l'article L. 2312-3 du même code : « (…) Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. […]
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- Vote
3. Tribunal administratif de Melun, 1er février 2013, n° 1002425
[…] Elle soutient que les articles L. 2312-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnus dès lors que le droit à l'information des élus ainsi que les règles sur le débat d'orientation budgétaire n'ont pas été respectées ; que la procédure de vote du budget a méconnu les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; que la délibération attaquée ne comporte pas de mentions permettant de vérifier que le budget de l'année 2010 a été voté en équilibre, en application des dispositions de l'article
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En M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. En M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. Elle lui demande combien de collectivités ont voté leur budget primitif 2023 par nature et combien l'ont voté par fonction, tant en M14 qu'en M57.
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