Article L2312-4 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi 94-504 1994-06-22 art. 11 par. I ecqc l'article 1 de L94-504

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996

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