Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE II : DÉPENSES / CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Article L2321-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 13
L'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, […] qui a mis en place un dispositif de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, n'a pas inclus dans le calcul de répartition des charges les dépenses relatives au fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires. […] Par ailleurs, en vertu de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales, ne sont obligatoires pour la commune que les dépenses mises à sa charge par la loi. […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Elle soutient que la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une inscription préalable au budget de la commune en application des articles L. 2321-1 et 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette décision a été prise par une autorité incompétente ; que le maire a, en refusant d'appliquer aux assistantes maternelles de la commune les dispositions du code de travail auxquelles renvoient les décrets n° 2006-627 du 29 mai 2006 et n° 2006-1153 du 14 septembre 2006, […]
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[…] Elle soutient que la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une inscription préalable au budget de la commune en application des articles L. 2321-1 et 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette décision a été prise par une autorité incompétente ; que le maire a, en refusant d'appliquer aux assistantes maternelles de la commune les dispositions du code de travail auxquelles renvoient les décrets n° 2006-627 du 29 mai 2006 et n° 2006-1153 du 14 septembre 2006, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2012, 11LY02898, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi » ; que l'article L. 2321-2 du même code dispose : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (…) 20° Les dépenses d'entretien des voies communales » ; que l'obligation d'entretien des voies communales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement ;
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Conformément à l'article L2213-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire (ou en cas de carence, le représentant de l'Etat territorialement compétent) doit procéder d'urgence aux services funèbres [
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