Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Article L2333-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées, qui ne modifient pas les dispositions des articles L. 2334-1, L. 3334-1, L. 4332-4 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux règles selon lesquelles la dotation globale de fonctionnement est répartie entre les communes et leurs établissements publics, les départements et les régions, […] que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doivent être écartés ; 23. […] Considérant que l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 décembre 2010 susvisée, […]
Lire la suite…Considérant que l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 décembre 2010 susvisée, exonère du paiement de la taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne tension les consommateurs finaux ayant souscrit une puissance supérieure à 250 kVA ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, […] une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ». Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 3333-2. ». […]
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 décembre 2010 susvisée : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2333-2, L. 2333-3 et L. 2333-4, dans les communes où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces conventions restent en vigueur dès lors que la fourniture de courant est faite sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA » ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 11 octobre 2022, n° 21VE00855
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, […] une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ». Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 3333-2. ». […]
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[…] devenue depuis la taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité (TICFE) conformément à l'article L 315-1 du Code de l'énergie, […] au sens de l'article L 315-2 du Code de l'énergie, qui signifie que des producteurs et des consommateurs dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension se regroupent au sein d'une personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective. […] idArticle=LEGIARTI000006391835&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L. 3333-2 et L. 2333-3, Code général des collectivités territoriales, […]
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