Article L2333-3 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version01/01/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L233-2 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. L233-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)

La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 3333-2, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
4 textes citent l'article

Commentaires20


1Autoconsommation et TICFE
Denis Redon · CMS Bureau Francis Lefebvre · 23 mars 2018

[…] devenue depuis la taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité (TICFE) conformément à l'article L 315-1 du Code de l'énergie, […] au sens de l'article L 315-2 du Code de l'énergie, qui signifie que des producteurs et des consommateurs dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension se regroupent au sein d'une personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective. […] idArticle=LEGIARTI000006391835&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L. 3333-2 et L. 2333-3, Code général des collectivités territoriales, […]

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2Décision n° 2016-744 DC
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2016

Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées, qui ne modifient pas les dispositions des articles L. 2334-1, L. 3334-1, L. 4332-4 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux règles selon lesquelles la dotation globale de fonctionnement est répartie entre les communes et leurs établissements publics, les départements et les régions, […] que les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doivent être écartés ; 23. […] Considérant que l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 décembre 2010 susvisée, […]

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3Dossier documentaire décisions n° 2015-725 DC et n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 - Loi de finances pour 2016 et Loi de finances rectificative pour 2015
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2015

Considérant que l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 décembre 2010 susvisée, exonère du paiement de la taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne tension les consommateurs finaux ayant souscrit une puissance supérieure à 250 kVA ; qu'ainsi, […]

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Décisions7


1Cour administrative d'appel de Versailles, 11 octobre 2022, n° 21VE00875
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, […] une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ». Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 3333-2. ». […]

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  • Consommation finale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Électricité·
  • Justice administrative·
  • Exploitation·
  • Collectivités territoriales·
  • L'etat·
  • Responsabilité·
  • Juridiction·
  • Ordonnance

2Conseil constitutionnel, décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011, Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
Non conformité

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 décembre 2010 susvisée : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2333-2, L. 2333-3 et L. 2333-4, dans les communes où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces conventions restent en vigueur dès lors que la fourniture de courant est faite sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA » ;

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  • Collectivités territoriales·
  • Électricité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Charge publique·
  • Organisation du marché·
  • Premier ministre·
  • Inconstitutionnalité·
  • Critères objectifs·
  • Fourniture·
  • Principe d'égalité

3Cour administrative d'appel de Versailles, 11 octobre 2022, n° 21VE00855
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, […] une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. ». Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 3333-2. ». […]

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  • Consommation finale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Électricité·
  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
  • Nomenclature douanière·
  • Établissement·
  • Impôt·
  • L'etat·
  • État
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Documents parlementaires80

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
([35]) Article 1681 quater A du CGI. ([36]) Article 1679 quinquies du CGI. ([37]) Rapport du Rapporteur général, Laurent Saint-Martin sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3074), n° 3132. ([38]) Article 1478 du CGI. ([39]) Article 1586 nonies du CGI. ([40]) Cette compensation d'exonération résulte de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 et de l'article 77 de la loi de finances pour 2010. La compensation est égale au produit des bases exonérées en année N par le taux de l'année 1996 et par un coefficient de 0,960. ([41]) Article 1477 du CGI. ([42]) Article 1518 … Lire la suite…
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