Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 17
La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 du code des impositions sur les biens et services est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière, sous réserve des dispositions du présent article.
Un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale et définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue alors aux communes membres pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section.
Sauf délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les transferts de taxe locale sur la publicité extérieure réalisés sur tout ou partie du territoire d'une commune antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de s'appliquer.
La métropole de Lyon peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes situées dans son périmètre, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. Cette décision est prise après délibérations concordantes du conseil de la métropole de Lyon et des conseils municipaux des communes intéressées se prononçant dans les conditions de majorité définies au II de l'article L. 5211-5 et après chaque renouvellement de l'organe délibérant de la métropole. La métropole de Lyon se substitue alors aux communes qui ont donné leur accord pour l'ensemble des délibérations prévues par la présente section.
Dès lors que la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon lève la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public.
Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 42
. – Pour chaque commune, cette dotation est égale, en 2020, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : 1° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l'article L. 2333-6 du même code ; 3° De la taxe de […] même code ; 12° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Lire la suite…Décisions • 243
[…] La commission relève, à titre liminaire, que cette taxe, qui frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, est instituée, en vertu de l'article L2333-6 du code général des collectivités territoriales, par les communes sur leur territoire, par délibération du conseil municipal. […]
Lire la suite…- Taxe d'habitation et taxes foncières·
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[…] 4. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales que les produits de la taxe locale sur la publicité extérieure sont des recettes communales de caractère fiscal ; que ces recettes entrent par leur nature dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes ; qu'il n'appartient par suite qu'à la juridiction judiciaire de connaître du litige entre la société N. & A. Moro et la commune de Thionville concernant le paiement de ces taxes ;
Lire la suite…- Recette·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 janvier 2014, n° 13/08325
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 21 juin 2013, la commune des Pennes Mirabeau demande à la cour, au visa des articles L. 2333-6 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT): […] Attendu qu'afin d'atténuer l'impact des tarifs de la nouvelle TLPE sur les montants acquittés par les redevables et perçus par les collectivités, pour les communes qui procédaient déjà en 2008 à la taxation de l'affichage publicitaire, un dispositif temporaire de lissage des évolutions tarifaires a été prévu par l'article L2333-16 du CGCT lequel instaure un régime transitoire , applicable du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2013 ; […]
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Cette ordonnance recodifie désormais dans le code des impositions sur les biens et les services la taxe locale sur la publicité extérieure initialement prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales. L'article 43 fixe, en date du 1er janvier 2024, de nouveaux taux applicables. Outre ces nouveaux taux d'imposition, la recodification semble modifier également les possibilités de mise en oeuvre d'une majoration des taux par les communes, qu'il leur était alors jusque-là possible d'appliquer.
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