Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 42
. – Pour chaque commune, cette dotation est égale, en 2020, à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 : 1° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l'article L. 2333-6 du même code ; 3° De la taxe de […] même code ; 12° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
Lire la suite…Décisions • 243
[…] 4. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales que les produits de la taxe locale sur la publicité extérieure sont des recettes communales de caractère fiscal ; que ces recettes entrent par leur nature dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes ; qu'il n'appartient par suite qu'à la juridiction judiciaire de connaître du litige entre la société N. & A. Moro et la commune de Thionville concernant le paiement de ces taxes ;
Lire la suite…- Recette·
- Redevance·
- Communauté d’agglomération·
- Assainissement·
- Titre·
- Commune·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Sociétés·
- Taxe locale
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2012, n° 10/07133), que la société Clear Channel France (la société) a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du titre de recettes émis à son encontre le 22 mai 2008 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe sur la publicité édictée suivant délibération du 4 mai 1959 en application des articles devenus L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Tarifs·
- Ville·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Recette·
- Collectivités territoriales·
- Interdiction·
- Sociétés·
- Circulaire·
- Titre
3. Cour d'appel de Douai, 22 octobre 2015, n° 14/06797
[…] Elle fait valoir que l'avis de paiement émis par la commune se fonde sur les articles L2333-6 à L2333-14 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008, dont les dispositions ont été annulées par le Conseil constitutionnel le 25 octobre 2013. Elle en déduit que la somme versée au titre de la TLPE 2010 est sans base légale. Elle demande donc l'annulation de l'avis de paiement du 25 novembre 2010 et la restitution de la somme versée en exécution de cet avis, soit 15 924 €. Elle sollicite 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Titre exécutoire·
- Commune·
- Avis·
- Procédures fiscales·
- Contestation·
- Conseil constitutionnel·
- Impôt direct·
- Action·
- Créance
Cette ordonnance recodifie désormais dans le code des impositions sur les biens et les services la taxe locale sur la publicité extérieure initialement prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales. L'article 43 fixe, en date du 1er janvier 2024, de nouveaux taux applicables. Outre ces nouveaux taux d'imposition, la recodification semble modifier également les possibilités de mise en oeuvre d'une majoration des taux par les communes, qu'il leur était alors jusque-là possible d'appliquer.
Lire la suite…