Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses / Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
Article L2333-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ;
2° Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit qu'antérieurement à leur apposition, on les ait collées sur une toile, plaque de métal, etc. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au transport du public ;
3° Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que celles sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce ne serait ni sur un mur ni sur une construction ;
4° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour.
Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial, ainsi que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain ;
5° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout procédé analogue.
Commentaires • 34
C'est dans cette foulée qu'a été publié au JO l'arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2220966A), que voici ;
Lire la suite…Décisions • 81
[…] La commission relève, à titre liminaire, que cette taxe, qui frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, est instituée, en vertu de l'article L2333-6 du code général des collectivités territoriales, par les communes sur leur territoire, par délibération du conseil municipal. […] Le montant de cette taxe dépend du nombre et de la superficie des supports publicitaires mentionnés à l'article L2333-7 du code général des collectivités territoriales.
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[…] Par une lettre du 5 septembre 2018, le tribunal a informé les parties qu'en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, il était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi par la ville de Paris dès lors qu'en vertu de l'article L.2333-6 du code général des collectivités territoriales, il ne peut être perçu par la commune des droits de voirie sur les enseignes soumises également à la taxe locale sur la publicité extérieure.
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3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 juin 2017, n° 16/00782
[…] Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 07 mars 2016, la COMMUNE de METZ a régulièrement interjeté appel du jugement. […] L''article L. 2333-9 C du code général des collectivités territoriales précise que « la taxation se fait par face. » , la taxation ne dépend nullement du sens du message que comporte le drapeau. Selon les dispositions de l''article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable en 2014, il faut et il suffit que « l''inscription, la forme ou l''image » soient « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique » et qu''elle se rattache à l''activité exercée sur le terrain d''implantation du drapeau.
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[…] les modalités de ce transfert dans les 15 000 communes qui sont membres de communautés non compétentes en matière de plan local d'urbanisme : l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales […] général des collectivités territoriales. […] D'autant que, […] elle aussi, connu une évolution sensible puisqu'une ordonnance du 20 décembre 2023 a « transféré » l'essentiel des dispositions législatives du code général des collectivités territoriales relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure vers le nouveau code des impositions sur les biens et services […] : abrogation des articles L. 2333-7 à -13 et -16 du cgct et création des articles L. 454-39 à -77 du cibs.
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