Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure / Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure
Article L2333-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 8
Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local au sens de l'article L. 581-2 dudit code :
– les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ;
– les enseignes ;
– les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support ;
Sont exonérés :
– les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
– les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
– les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
– les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;
– les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
– sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
Commentaires • 34
C'est dans cette foulée qu'a été publié au JO l'arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2220966A), que voici ;
Lire la suite…Décisions • 81
[…] La commission relève, à titre liminaire, que cette taxe, qui frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, est instituée, en vertu de l'article L2333-6 du code général des collectivités territoriales, par les communes sur leur territoire, par délibération du conseil municipal. […] Le montant de cette taxe dépend du nombre et de la superficie des supports publicitaires mentionnés à l'article L2333-7 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…- Taxe d'habitation et taxes foncières·
- Finances publiques et fiscalité·
- Fiscalité locale·
- Support·
- Collectivités territoriales·
- Procédures fiscales·
- Commission·
- Publicité·
- Taxe locale·
- Secret des affaires
[…] Par une lettre du 5 septembre 2018, le tribunal a informé les parties qu'en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, il était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi par la ville de Paris dès lors qu'en vertu de l'article L.2333-6 du code général des collectivités territoriales, il ne peut être perçu par la commune des droits de voirie sur les enseignes soumises également à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Lire la suite…- Taxe locale·
- Enseigne·
- Voirie·
- Publicité·
- Hôtel·
- Support·
- Collectivités territoriales·
- Ville·
- Titre exécutoire·
- Environnement
3. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 15 juin 2017, n° 16/00782
[…] Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 07 mars 2016, la COMMUNE de METZ a régulièrement interjeté appel du jugement. […] L''article L. 2333-9 C du code général des collectivités territoriales précise que « la taxation se fait par face. » , la taxation ne dépend nullement du sens du message que comporte le drapeau. Selon les dispositions de l''article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable en 2014, il faut et il suffit que « l''inscription, la forme ou l''image » soient « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique » et qu''elle se rattache à l''activité exercée sur le terrain d''implantation du drapeau.
Lire la suite…- Drapeau·
- Enseigne·
- Taxation·
- Environnement·
- Activité·
- Support·
- Immeuble·
- Unité foncière·
- Commune·
- Dispositif
[…] les modalités de ce transfert dans les 15 000 communes qui sont membres de communautés non compétentes en matière de plan local d'urbanisme : l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales […] général des collectivités territoriales. […] D'autant que, […] elle aussi, connu une évolution sensible puisqu'une ordonnance du 20 décembre 2023 a « transféré » l'essentiel des dispositions législatives du code général des collectivités territoriales relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure vers le nouveau code des impositions sur les biens et services […] : abrogation des articles L. 2333-7 à -13 et -16 du cgct et création des articles L. 454-39 à -77 du cibs.
Lire la suite…