Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses / Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
Article L2333-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les affiches, réclames et enseignes exonérées du droit de timbre perçu au profit de l'Etat antérieurement au 1er janvier 1949 sont dispensées de la taxe sur la publicité instituée par l'article L. 2333-6. La liste en est établie par arrêté interministériel.
Commentaires • 17
[…] « Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent […] L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales qui imposent le passage en commission pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entrainent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 % ». […] Pour le reste, les CAO doivent continuer à se tenir, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] L''article L. 2333-9 C du code général des collectivités territoriales précise que « la taxation se fait par face. » , la taxation ne dépend nullement du sens du message que comporte le drapeau. Selon les dispositions de l''article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable en 2014, il faut et il suffit que « l''inscription, la forme ou l''image » soient « visibles de toute voie ouverte à la circulation publique » et qu''elle se rattache à l''activité exercée sur le terrain d''implantation du drapeau.
Lire la suite…- Drapeau·
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[…] Il résulte des articles L. 2333-7, L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales que la TLPE frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, parmi lesquels les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes.
Lire la suite…- Demande relative à d'autres droits indirects·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 2 décembre 2021, n° 21/00384
[…] Par jugement en date du 12 janvier 2016, le tribunal de grande instance Des Sables d'Olonne a, au visa des articles L. 581-3 du code de l'environnement et L2333-7 du code général des collectivités territoriales : […] Vu les dernières conclusions d'appelante en date du 19 mars 2021, au terme desquelles la société Vrignaud et Biron demande à la cour, au visa de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de l'arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 581-3 du code de l'environnement et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Enseigne·
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« Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le […]
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