Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure / Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
Article L2333-10 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 8
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition :
– fixer tout ou partie des tarifs prévus par l'article L. 2333-9 à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;
– dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 20 € par mètre carré ;
– dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants ou à la métropole de Lyon, fixer les tarifs prévus par le 1° du B de l'article L. 2333-9 à un niveau inférieur ou égal à 30 € par mètre carré.
Commentaires • 19
[…] « Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent […] L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales qui imposent le passage en commission pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entrainent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 % ». […] Pour le reste, les CAO doivent continuer à se tenir, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2012, n° 10/07133), que la société Clear Channel France (la société) a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du titre de recettes émis à son encontre le 22 mai 2008 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe sur la publicité édictée suivant délibération du 4 mai 1959 en application des articles devenus L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Tarifs·
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- Interdiction·
- Sociétés·
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[…] Il résulte des articles L. 2333-7, L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales que la TLPE frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, parmi lesquels les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes.
Lire la suite…- Demande relative à d'autres droits indirects·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2013, 12-16.680, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2012, n° 10/05364), que la société Clear Channel France (la société) a contesté devant le tribunal de grande instance la régularité du titre de recettes émis à son encontre le 9 juillet 2008 par la ville de Lyon, relatif au paiement de la taxe sur la publicité édictée suivant délibération du 4 mai 1959 en application des articles devenus L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
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« Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le […]
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