Article L2333-11 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version24/02/1996
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Version01/01/2009
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Version30/12/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des communes L233-23 al. 1, 3 et 4, CODE DES COMMUNES. - art. L233-23 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 75

A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L. 2333-16, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
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Commentaires8


1Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2015
AdDen Avocats · 13 mai 2014

[…] Ainsi, les communes et les EPCI qui ont institué la TLPE pourront décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximal, sous réserve de l'application de l'article L. 2333-11 du code général des collectivités territoriales qui limite l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support à 5 € par rapport à la taxe de l'année précédente, selon les modalités suivantes:

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2Commentaire de la décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 - Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 octobre 2013

L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que sur les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] Le 29 février 2012, […] dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ». Elle a retenu « que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant l'impôt ainsi que des principes d'intelligibilité, 11 du secteur public local, prévues par l'article L. 1617-5 du CGCT, […]

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3Commentaire de la décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 - Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 avril 2013

article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ». 3 « L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ». 4 Tableau tiré de M. […] Par trois arrêts du 6 février 2013, […]

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