Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses / Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe
Article L2333-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ces timbres, d'un modèle uniforme, sont fournis aux communes.
La taxe applicable à toutes les autres affiches est payable d'avance sur déclaration. Lorsqu'elle est exigible par périodes mensuelles, toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Commentaires • 8
L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que sur les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] Le 29 février 2012, […] dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ». Elle a retenu « que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant l'impôt ainsi que des principes d'intelligibilité, 11 du secteur public local, prévues par l'article L. 1617-5 du CGCT, […]
Lire la suite…article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ». 3 « L'institution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 ». 4 Tableau tiré de M. […] Par trois arrêts du 6 février 2013, […]
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[…] Ainsi, les communes et les EPCI qui ont institué la TLPE pourront décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximal, sous réserve de l'application de l'article L. 2333-11 du code général des collectivités territoriales qui limite l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support à 5 € par rapport à la taxe de l'année précédente, selon les modalités suivantes:
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