Article L2333-12 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

[…] préalablement à l'émission du titre exécutoire litigieux, l'arrêté du maire de la commune fixant le montant de la taxe sur la publicité due par cette société ; que ce document visait les dispositions du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal des 23-07-1951 et 05-11-1999, […] si ce document, dont ni l'existence ni la notification n'étaient contestées, ne constituait pas une information claire et suffisante préalablement portée à la connaissance du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 81 susvisé, ensemble l'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales ;

[…] 11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales : " A.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 2333-10, les tarifs maximaux visés au B sont applicables. / B.-Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-12 et L. 2333-16, ces tarifs maximaux sont, à compter du 1 er janvier 2009, par mètre carré et par an : / 1° Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, de 15 € dans les communes de moins de 50 000 habitants, 20 € dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 habitants et moins de 200 000 habitants et 30 € dans les communes de 200 000 habitants et plus (…) » ;